Commune d'Ornex, Pays de Gex

Cliniques vétérinaires les plus proches :

Dr Collet, 62 rue de Meyrin – Ferney-Voltaire – 04 50 40 69 90

Clinique vétérinaire de la Poterie – Ferney-Voltaire – 04 50 40 50 60

Dr Prugnard et Decock – Cessy – 04 50 41 76 45

Refuges

SOS Animaux Pays de Gex
Route de Mourex – 01170 Pitegny
Tél. 04 50 41 74 80
Accueil de tout animal en détresse, perdu, blessé ou abandonné.
Enquête et intervention en cas de mauvais traitements d’animaux
Urgence de 09h00 à 12h00 au 04 50 42 34 57
Refuge ouvert au public tous les jours de 14h30 à 18h00

Le refuge de l’Espoir d’Arthaz
Pont Notre Dame
Tél. 04 50 36 02 80
Refuge ouvert au public tous les jours de 14h 00 – 18h 00

Législation sur les chiens dangereux 

2 catégories de chiens sont concernés : 

1ère catégorie : chiens d’attaque

  • Pittbulls : qui ressemblent aux chiens de race staffordshire terrier et americain stafford terrier sans être inscrits au livre des origines français (LOF)
  • Boerbulls : qui ressemblent aux chiens de race tosa sans être inscrits au LOF
  • Tosa : qui ressemblent aux chiens de race tosa sans être inscrits au LOF

2ème catégorie : chiens de garde et de défense

  • Staffordshire terrier inscrits au LOF
  • American staffordshire terrier ou staffordshire terrier americain inscrits au LOF
  • Rotweiler : inscrits au LOF ou non inscrits
  • Chiens assimilables au Rotweiler

Personnes qui ne peuvent détenir des chiens de 1ère et 2ème catégorie : 

  • Les mineurs
  • Les majeurs en tutelle sauf ceux autorisés par le juge des tutelles
  • les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis ou un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les ressortissants étrangers, inscrits dans un document équivalent

les personnes auxquelles la propriété et la garde d’un animal a été retirée sur le fondement de l’article L 211-11 du code rural. Le maire peut accorder une dérogation à l’interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de 10 ans avant le dépôt de la déclaration visée à l’article L 211 – 14.

Sanctions:

6 mois d’emprisonnement
7 500 € d’amende
Confiscation du chien
Interdiction de détenir un chien pour une durée de 5 ans au plus.

Obligations:

Pour les chiens de 1ère catégorie :

  • Stérilisation de l’animal (mâle ou femelle) à priori compte tenu de l’interdiction d’importer ou d’introduire des chiens de 1ère catégorie et dans la mesure où la stérilisation est obligatoire depuis le 7 janvier 2000, les chiens de 1ère catégorie présents sur le territoire devraient tous être stérilisés

Assurance garantisant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Pour les chiens de 1ère et de 2ème catégorie : 

  • Vaccination antirabique périodique
  • Port d’une muselière et tenu en laisse
  • Les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs
  • Et les chiens de 2ème catégorie doivent être également muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics, dans les locaux ouverts au public, dans les transports en commun

Sanctions :

6 mois d’emprisonnement
15 000 € d’amende
Confiscation du chien
Interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie

Déclaration en mairie

  • Les propriétaires ou les détenteurs de chiens doivent faire une déclaration à la mairie du lieu de leur résidence ou quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien.
  • Pièce à joindre à la déclaration
  • Carte d’identification du chien comportant le numéro de tatouage et le cas échéant, le document attestant de l’inscription au LOF : pédigré, certificat de naissance – un certificat de vaccination antirabique en cours de validité datant de moins d’un an
  • Un certificat de vétérinaire de stérilisation du chien (mâle ou femelle) s’il s’agit d’un chien de 1ère catégorie
  • Une attestation spéciale d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur, en cours de validité, datant de moins d’un an, pour les dommages causés aux tiers par l’animal

Sanctions : 

Amende correspondant à une contravention de 4ème classement.

Supplément

Une loi complémentaire, parue le 20 juin 2008, a renforcé les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux.

Evaluation comportementale (article L.211-13-II du code rural) :

  • Dans un délai de 6 mois suivant le 21 juin, les détenteurs de chiens de 1ère catégorie doivent faire procéder à une évaluation comportementale.
  • Dans un délai de 18 mois suivant le 21 juin, les détenteurs de chiens de 2ème catégorie doivent aussi faire procéder à l’évaluation comportementale.
  • De manière générale, tous les chiens de 1ère et 2ème catégories, âgés de plus de 8 mois et moins de 12 mois, doivent avoir été soumis à l’évaluation comportementale.

A l’issue de cette évaluation, la mairie peut être amenée à imposer au propriétaire du chien, de suivre une formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude.

Morsure (article L.211-14-2 du code rural) :

La morsure d’une personne par un chien doit être déclarée par le propriétaire ou le détenteur à la mairie de sa commune de résidence.

Attestation d’aptitude (article L.211-13-1)

Concernant les chiens de 1ère et 2ème catégorie, la loi a ajouté un article L.211-13-1 imposant au détenteur d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents